Décret BACS 2030 : ce qui change pour les chauffagistes copro

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), pris en application de la directive européenne EPBD, impose aux bâtiments tertiaires d'être équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle (GTB).

Calendrier d'application

• **2025** : bâtiments tertiaires existants > 290 kW
• **2027** : initialement prévu pour > 70 kW (REPORTÉ)
• **2030** : obligation effective pour > 70 kW

Ce que ça change pour vous

Si vous gérez des copropriétés mixtes habitat/tertiaire (commerces RDC + logements), votre installation chauffage collective peut tomber sous le coup du décret. L'audit de conformité doit être réalisé tous les 5 ans.

L'opportunité business

→ Étude opportunité GTB sur chaque copro > 200 kW → Devis avec dossier MaPrimeRénov' Copro pré-rempli → Contrat P3 enrichi avec maintenance annuelle GTB

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